cabinet Brier-Deutsch

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946

      instituant l'Ordre des Géomètres-Experts

Article 1 : Le Géomètre-Expert est un technicien qui :

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    • Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.

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    • Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.

  • Les prestations du cabinet

    • FONCIER
      • Bornage
      • Bornage amiable
      • Reconnaissance de limites
      • Délimitation en milieu bâti
      • Délimitation plan d'alignement pour les Communes
      • Division de propriété
      • Lotissement et Division de Terrain
      • Création de terrains à bâtir
      • Division Cadastrale
      • Division de propriétés bâties
      • Déclaration Préalable, Permis d'Aménager et Certificat d'Urbanisme
    • COPROPRIÉTÉ
    • Copropriété
    • Mise en copropriété d'immeuble
    • État descriptif de division
    • Plan de copropriété
    • Modification de copropriété
    • Aliénation de Parties Communes
    • Réunion et Division de lots
    • Scission de Copropriété
    • Volumétrie
    • Division Volumétrique
    • État descriptif Volumétrique
    • Plans de Volumes, Plans de Coupes
    • Modificatifs de Division en Volumes
    • Plans divers
      • Plans
      • Intérieurs Habitables
      • Coupes
      • Façades
      • Toitures
      • Figures de murs
      • Héberges
      • Liste non exhaustive
      • Calculs Surfaces
      • Surfaces "Loi CARREZ"
      • Surfaces Utiles
      • Surfaces de Planchers
      • Surface Taxes Bureaux (Ile de France)
      • Surfaces GLA
      • Surfaces Impôts (H1,H2,CBD)
      • Liste non exhaustive
    • TOPOGRAPHIE
      • Implantation
      • Bâtiments
      • Axes, Nivellement
      • Plans topographiques
      • Corps de rue
      • Revelés de réseaux
      • Plans pour A.S.L (Association Syndicale Lbre)
      • Plan de Propriété
      • Plan Masse
    • RENSEIGNEMENTS D'URBANISME
      • Urbanisme
      • Renseignements
      • Mairies
      • Demande d'urbanisme
      • Certificat d’Urbanisme : Information (CUa) et Opérationnel (CUb)
      • Correspondance cadastrale : Cadastre ancien et actuel, Cadastre Napoléonien